CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Société SAS Auctie’s SVV (ci-après « Auctie’s » ou « Nous ») est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L.321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité, Auctie’s agit comme mandataire du vendeur.
Les rapports entre Auctie’s et l’acquéreur (ci-après l’« Acquéreur » ou « Vous ») sont soumis aux présentes conditions générales de vente.
La vente volontaire est soumise à la législation française et se fera expressément au comptant.
1. AVANT LA VENTE
1.1 Caractère indicatif des estimations
Les estimations sont fournies à titre indicatif, et ne doivent aucunement s’analyser en une certitude quant au fait que le bien sera vendu au prix estimé ou à l’intérieur de la fourchette de l’estimation.
Les estimations fournies par Auctie’s ne constituent aucunement une garantie, et sont susceptibles de varier préalablement à la vente.
Toute offre faite dans la fourchette d’estimation a des chances raisonnables de succès.
1.2 État des lots
Nous sommes à votre disposition pour Vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots.
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, nonobstant leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera recevable dès lors que l’adjudication sera prononcée, les expositions successives et la possibilité de demande de rapport détaillé ayant permis aux Acquéreurs d’examiner l’état des objets proposés à la vente.
Il est précisé que les visiteurs et les Acquéreurs éventuels, ont, sur simple demande, la possibilité d’accéder à un examen plus complet des objets présentés.
1.3 Exposition avant la vente
L’exposition précédant la vente est ouverte à tous.
Auctie’s s’efforce d’exposer les objets de la manière la plus sûre dans un souci de sécurité. Vous vous interdisez de manipuler les objets sans l’autorisation de Auctie’s.
Toute manipulation d’objet non supervisée par Auctie’s se fait à votre propre risque.
2. LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un tiers. Les enchères seront conduites en euros.
2.1 Enchérir en personne
Afin d’avoir la possibilité de participer aux enchères en personne, un moyen de paiement (chèque ou coordonnées de carte bancaire) et l’état civil de l’acheteur (informations personnelles) domicile, devront préalablement être déposés par l’Acquéreur potentiel auprès de la salle de vente. Un numéro de plaquette lui sera remis en retour. Ce numéro permettra d’identifier l’Acquéreur en cas d’acquisition de lot.
L’accès à la salle de vente est libre, gratuit, et ne nécessite aucune pré-inscription.
Lors de la signification de l’enchère, l’Acquéreur potentiel présent dans la salle de vente se manifeste par un geste à l’attention du commissaire-priseur afin d’enchérir.
S’il existe le moindre doute concernant le prix ou l’Acquéreur d’un bien lors de l’enchère, Vous pouvez attirer immédiatement l’attention de la personne habilitée à diriger la vente.
Auctie’s mène la vente en veillant au respect de la liberté des enchères.
2.2 Enchérir par téléphone
Si Vous ne pouvez pas être présent le jour de la vente aux enchères, Vous avez la possibilité d’enchérir directement par téléphone, à condition de Vous être manifesté 24h (vingt-quatre) heures avant la vente.
Nous Vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat de couverture que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre.
Auctie’s ne saurait être tenue pour responsable en cas de difficultés techniques liées à une mauvaise liaison téléphonique.
2.3 Mandat à un tiers enchérisseur
Lorsque Vous enchérissez au cours de la vente, Vous le faites à titre personnel et nous pouvons Vous tenir pour seul responsable du paiement du prix de l’adjudication ainsi que de tout impôt ou taxe qui pourrait être exigible, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez au nom et pour le compte d’une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons préalablement enregistré.
2.4 Ordres d’achat
Dans l’éventualité où Vous n’avez pas la possibilité d’assister à la vente, Auctie’s Vous propose d’exécuter les ordres d’achat que Vous nous aurez transmis préalablement à la vente, avant, pendant, ou après les expositions par écrit, en euros, et à votre nom.
Ce service est gratuit et confidentiel.
Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant le prix de réserve stipulé par le vendeur, et les autres enchères. Dans l’éventualité ou plusieurs ordres d’achat portent sur des montants d’enchères identiques, l’ordre le plus ancien aura la préférence et remportera la vente.
Les offres illimitées ou d' »achat à tout prix » ne seront pas acceptées. L’ordre d’achat indique le prix maximal au-delà duquel l’Acheteur ne souhaite pas enchérir.
Les ordres écrits peuvent être envoyés :
· Par courriel: [email protected]
· Remis au personnel de Auctie’s présent au moment de la vente
Vous pouvez également laisser des ordres d’achat par téléphone mais ceux-ci doivent être confirmés par écrit avant la vente. Afin d’assurer un service satisfaisant aux enchérisseurs, il Vous est demandé de Vous assurer que nous avons bien reçu votre ordre d’achat au moins 24 (vingt-quatre) heures avant la vente.
3. LA VENTE
3.1 Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les règles légales et celles figurant dans ce texte. Quiconque à l’intention d’enchérir doit lire attentivement les présentes conditions générales, accessibles en annexe des catalogues de vente diffusés en ligne ou sur support papier. Elles peuvent être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente.
3.2 Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots sera interdit pendant la vente.
3.3 Déroulement de la vente
L’ordre des lots sera suivi pendant la vente.
Les enchères débutent et se poursuivent selon le niveau jugé approprié par la personne habilitée à diriger la vente. Celle-ci se réservant le droit d’enchérir de manière successive ou en réponse à d’autres enchères, et ce, au nom et pour le compte du vendeur à concurrence du prix de réserve.
4. APRÈS LA VENTE
4.1 Résultats de la vente
Les résultats de la vente et des ordres d’achats que Vous avez passés sont disponibles auprès du Auctie’s, au numéro suivant : +33 1 42 72 03 65.
4.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les ventes volontaires organisées par Auctie’s ne sont soumises à aucun droit de rétractation.
La vente est parfaite dès l’adjudication.
4.3 Paiement
L’Acquéreur procède au paiement du lot ainsi que des frais et taxes, au comptant, immédiatement après la vente. Le paiement peut être effectué :
· Par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express), ou
· Par virement bancaire en euro sur le compte :
SAS AUCTIE’S SVV
7 RUE DE SOLFERINO
75007 PARIS
RIB envoyé sur demande par email [email protected]
Siret: 440 812 881 000 33
APE 6910Z
N°TVA Intracommunautaire : FR 19440812881
· En espèces en euro dans la limite de 1000 (mille) euros pour les Acquéreurs ayant leur résidence fiscale en France, et dans la limite de 15 000 (quinze mille) euros pour les Acquéreurs ayant leur résidence fiscale à l’étranger, sur présentation d’un justificatif.
4.4 Commission Acheteur
L’Acquéreur paiera à l’ordre de SAS AUCTIE’S SVV, en sus du prix d’adjudication, une commission acheteur de :
– 23,33% HT soit 28% TTC pour DROUOT (30% TTC pour des enchères live)
– 18,83% HT soit 22,6% TTC pour GIEN
4.5 Défaut de paiement
Le bien adjugé ne pourra être délivré à l’Acquéreur que lorsque Auctie’s en aura perçu le prix ou lorsque toute garantie lui aura été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
A défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, et conformément aux dispositions du Code de commerce, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères.
A défaut, la vente sera résolue de plein droit.
Des frais seront susceptibles de s’appliquer à l’encontre de l’adjudicataire défaillant.
4.6 Enlèvement des achats
Auctie’s est responsable à l’égard de l’acheteur de la délivrance du bien dont il a effectué la vente.
Les achats ne pourront être enlevés que lorsque Auctie’s en aura perçu le complet paiement. Tous les lots pourront être enlevés pendant ou après la vacation sur présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de la société SAS Auctie’s, ou à défaut d’un bordereau avec la mention « réglé » ou « payé ».
Les Acquéreurs pourront obtenir tous renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs achats à la fin de la vente. Auctie’s stocke gracieusement le bien à l’issue de la vente pendant une durée de 15 (quinze) jours. A compter du 16e jour, des frais de stockage de 3€ HT/jour seront facturés, sans information préalable, l’Acquéreur se devant de mettre tout en œuvre pour récupérer ses biens à l’issue de chaque vente.
4.7 Transfert des risques
Dès l’adjudication, les biens sont placés sous l’entière responsabilité de l’Acquéreur : le coup de marteau transfère la propriété du bien et des risques à l’Acquéreur.
L’Acquéreur ne pourra pas tenir Auctie’s pour responsable en cas de perte de dégradation, ou de vol du lot après l’adjudication.
4.8 T.V.A
Tous les lots seront vendus sous le régime de la marge. Toute TVA facturée sera remboursée aux Acquéreurs non-résidents de l’Union Européenne à condition qu’ils en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel SAS AUCTIE’S SVV devra figurer comme expéditeur et l’Acquéreur comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais légaux.
4.9 Droit de préemption
L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’œuvre d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre chargé de la culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente. L’Etat dispose d’un délai de quinze jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, l’Etat se subroge à l’Acquéreur.
5. DIVERS
5.1 Lutte contre le blanchiment
En tant qu’intermédiaire de vente dans le commerce des œuvres d’art, Auctie’s est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
5.2 Propriété Intellectuelle
Les droits de reproduction des catalogues de Auctie’s sont la propriété exclusive de Auctie’s. Toute reproduction ou utilisation des catalogues sans l’autorisation expresse et préalable de Auctie’s est interdite, sous peine de poursuites judiciaires.
5.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité́, leur opposabilité́ et à leur exécution sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Source: https://drouot.com/fr/l/21285632-alexander-calder-18981976-tiar
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